Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
1. Principe général
Les prestations proposées par Nat Enterprise étant des prestations de services personnalisées, aucun droit de retour ou d’échange ne peut être exercé une fois la prestation commencée.
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Prestations de services commandées en ligne (professionnels)
2.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations conclues entre professionnels.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée et le paiement effectué sur le site www.nat-enterprise.com.
2.2 Prestations entamées
Toute prestation commencée, en totalité ou en partie, est due dans son intégralité.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé pour une prestation déjà entamée.
2.3 Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée mensuelle reconductible.
- Le mois entamé est entièrement dû.
- Toute résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
3. Prestations événementielles (particuliers et professionnels)
3.1 Acompte
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.
Cet acompte est non remboursable, sauf disposition contraire expressément mentionnée sur le devis.
3.2 Annulation par le Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client :
- l’acompte versé reste acquis à Nat Enterprise,
- toute prestation déjà réalisée (repérage, recherches, échanges, coordination, documents, etc.) pourra être facturée.
3.3 Annulation pour force majeure
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (report de l’événement, adaptation de la prestation, etc.).
4. Annulation à l’initiative de Nat Enterprise
En cas d’annulation exceptionnelle imputable à Nat Enterprise, les sommes déjà versées par le Client seront intégralement remboursées, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire.
En cas d'annulation, vous pouvez vous rendre au 14 rue du Saint-Laurent 35400 SAINT MALO.
5. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est applicable :
- celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
- dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’accord de remboursement.
6. Litiges
En cas de désaccord, le Client est invité à contacter Nat Enterprise afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.