CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nat Enterprise, auto-entrepreneure, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Nat Enterprise.

 

Nat Enterprise propose :

• des prestations de services à destination des professionnels
• des prestations événementielles à destination des particuliers et des professionnels

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée :

• via le site internet de Nat Enterprise (www.nat-enterprise.com) (prestations de services payables en ligne),
• ou sur la base d’un devis personnalisé (prestations événementielles).

 

Toute validation de commande sur le site Nat Enterprise implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

 

Article 3 – Présentation des prestations

3.1 Prestations de services (professionnels)

Les prestations de services comprennent notamment :

• assistance administrative,
• accompagnement entrepreneurial,
• création d’identité visuelle,
• accompagnement e-commerce,
• missions ponctuelles ou récurrentes.

 

Ces prestations peuvent être proposées sous forme :

• de packs à prix fixe,
• d’abonnements mensuels,
• ou de prestations sur mesure sur devis.

 

3.2 Prestations événementielles (particuliers et professionnels)

Les prestations événementielles comprennent notamment :

• l’organisation et la coordination d’événements privés ou professionnels,
• la coordination jour J,
• la gestion de prestataires,
• la décoration événementielle,
• les prestations clés en main.

 

Ces prestations font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé.

 

Article 4 – Commande et devis

Toute prestation débute après :

• validation écrite du devis par le Client (signature ou acceptation écrite),
• et, le cas échéant, le paiement de l’acompte demandé.

 

Nat Enterprise se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ses valeurs, capacités ou obligations légales.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l’établissement du devis.

En tant qu’auto-entrepreneure, Nat Enterprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI).
Les prix indiqués sont donc nets de TVA.

 

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Prestations de services (commandées en ligne)

• Paiement comptant ou selon les modalités précisées sur le site (paiement ponctuel ou abonnement).
• Les prestations de services proposées aux professionnels sont payables directement sur le site Nat Enterprise.

 

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (CB)
• Paiement via Klarna (selon éligibilité du client et conditions propres à Klarna)
• Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
  Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.

 

Abonnement mensuel :

• Pour les abonnements, la facturation est mensuelle et automatique.

 

6.2 Prestations événementielles

Les prestations événementielles font l’objet d’un devis personnalisé.

          Moyens de paiement acceptés :

 

• Carte bancaire (CB)
• Carte bancaire via Klarna
• Virement bancaire sur le compte de Nat Enterprise

 

          Les modalités de règlement sont les suivantes :

 

• 30 % d’acompte à la signature du devis,
• Solde à régler au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

 

Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de la validation du devis.

Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement conforme aux conditions définies.

 

Article 6.3 – Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation :

• automatiquement après paiement pour les prestations commandées en ligne,
• ou suite au règlement pour les prestations sur devis.

Dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la facturation électronique, et notamment en anticipation des obligations prévues par la loi, Nat Enterprise applique d’ores et déjà la transmission des factures par voie électronique.

À ce titre, une adresse e-mail valide est obligatoire pour toute commande ou signature de devis. Les factures seront transmises exclusivement par voie dématérialisée.

 

Article 6.4 – Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement :

• Nat Enterprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation,
• Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà entamée.

·         Tout acompte versé est non remboursable, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

·         En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

·         Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit par le Client professionnel, en cas de retard de paiement.

 

Article 6.5 – Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le site www.nat-enterprise.com sont sécurisés via la plateforme de paiement certifiée STRIPE.
Nat Enterprise n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client.

 

Article 7 – Délai et durée des prestations

Les délais et durées d’exécution sont indiqués :

• soit sur la fiche de prestation,
• soit sur le devis accepté.

 

Toute prolongation d’accompagnement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• faire preuve de réactivité tout au long de la prestation,
• transmettre dans les délais impartis l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
• Les prestataires sont choisis par le Client parmi une liste proposée ou validée par Nat Enterprise. Le client devra procéder directement au règlement des prestataires et partenaires choisis, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

 

Tout retard, manquement ou défaut de transmission imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais d’exécution, sans que la responsabilité de Nat Enterprise ne puisse être engagée.

Nat Enterprise ne pourra être tenue responsable des retards de paiement du Client envers les prestataires ou partenaires sélectionnés, ni des éventuelles pénalités, majorations ou frais supplémentaires résultant d’un retard de règlement imputable au Client

 

Article 9 – Responsabilité

Nat Enterprise est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client,
• des prestataires tiers choisis,
• des conséquences liées à un manque d’informations ou de validation du Client.

 

Article 10 – Annulation et résiliation

10.1 Prestations de services

·         Toute prestation commencée est due.

·         Les abonnements peuvent être résiliés selon les conditions précisées lors de la souscription.

10.2 Prestations événementielles

En cas d’annulation par le Client :

• l’acompte versé reste acquis à Nat Enterprise,
• toute prestation déjà réalisée sera facturée.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, créations et contenus réalisés par Nat Enterprise restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

Article 12 – Droit à l’image

Le Client pourra être amené à autoriser ou refuser l’utilisation de visuels liés à la prestation via un document distinct (attestation de droit à l’image).

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.